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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720bdcd580146773edfe1

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Lesec, rapporteur ; M.

Source officielle

Page 17 sur 800

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CC

civ1

613720c5cd580146773ee3fd

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Lesec, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f702a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f6

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f75df

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f77ff

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b1cd580146773f62f9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b1cd580146773f62fa

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d3d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219acd580146773f5221

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372666cd58014677425451

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f988d

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372209cd580146773f9ba0

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372209cd580146773f9ba7

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dd8

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721f7cd580146773f91e3

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6be

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9cf

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda3

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d7cd580146773f7f98

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts

Source officielle