modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites

n'avait pas déposé de permis de construire, de sorte qu'en l'absence de cette formalité préalable par la faute exclusive du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur était dans l'impossibilité d'exécuter lesdits

groupe, n'étaient pas produits dans leur intégralité, tandis qu'aucune explication n'était fournie sur l'issue de ces demandes, sans qu'il résulte de ses constatations que lesdites

contenait des bons Crédit mutuel pour 500 000 francs, des bons Crédit agricole pour 300 000 francs et des bons Prédicis pour environ 535 000 francs, sans relever aucun autre fait de nature à corroborer lesdites

Y... de l'association existant par ailleurs entre lui et lesdits médecins, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner les mesures

qu'elles ne démontraient pas, en l'état des pièces fournies, avoir engagé une dépense effective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts X... n'avaient aucunement contesté l'exécution par lesdites

notamment sur l'environnement défavorable qu'il attribuait à la pseudo concurrence de magasins de vêtements situés dans le périmètre de celui exploité par la société Dubac, énonçait expressément dans lesdites

de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient - à savoir que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail étaient applicables- la cour d'appel a violé lesdits

l'allocation d'une prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respective des époux, que sont sans rapport avec une quelconque disparité dans lesdites

heures 30 par ce successeur, du temps de travail accompli par celle-ci, contestant ainsi l'augmentation limitée à 1 heure 30, selon les prétentions de la salariée, qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé lesdites

d'une faute grave n'implique nullement que ces mêmes griefs ne sont pas du même coup constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel de Limoges aurait dû rechercher si lesdits

contestant formellement dans ses conclusions d'appel le contenu et la portée des attestations invoquées par Mme Y... à son encontre, la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire sans dénaturer lesdites

documents "à en-tête" de la société Etic prouvant la disparition de l'agence d'Evry, élément dont ne pouvaient faire abstraction les juges du fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans analyser lesdits

un syndicat représentatif peut solliciter l'annulation d'élections professionnelles résultant d'une irrégularité de son invitation à la négociation du protocole préélectoral permettant d'organiser lesdites

L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'en estimant, dès lors, qu'aucun motif de nullité ou de réformation susceptible d'être relevé d'office n'existait en l'espèce, la cour d'appel a violé lesdites

locataire en cas de résiliation le remboursement de l'intégralité des sommes décaissées par la société Procrédit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant par refus d'application lesdits

convention des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel ; qu'en calculant lesdites

X... avait droit en outre à un intéressement sur toutes les affaires pour lesquelles la société SOMANELEC n'intervenait qu'en qualité de représentant d'autres produits, la cour d'appel a dénaturé lesdits