Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention, puis au delà du délai de quatre ans par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

celui des pensions constituant leur seule source régulière de revenus, ils ont été contraints de céder chaque année des titres, entamant ainsi la substance même de leur patrimoine à seule fin de se libérer

[I] [K], après avoir été mis en examen des chefs susmentionnés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire. 3. M.

Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Vendôme

[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une

N... a cependant mis le juge des libertés et de la détention en mesure de constater que l'intéressé présentait un discours cohérent.

La sas Eradis soutient que la clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle comme contraire à la liberté fondamentale d'adhérer ou non à une association.

l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Paolo X... à la demande du Gouvernement italien, a ordonné la mise en liberté

licenciement, lequel est jugé illégitime et sans cause réelle et sérieuse, privant ainsi injustement le salarié d'un emploi, l'employeur renonce à se prévaloir de la clause de non-concurrence limitant la liberté

législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que la primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que la primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

"harcèlement moral, atteintes aux libertés syndicales et brimades" étaient diffamatoires et qu'il en était de même des propos tenus par M.

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou de plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement et d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

1990) d'avoir qualifié de contrat de travail la convention existant entre les parties alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... avait elle-même choisi le statut d'intervenant libéral

Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, il a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre sa remise en liberté.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

Autorisé en ce sens par le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction a effectué une perquisition dans le cabinet de cette avocate, pris copie d'un courriel présent dans son ordinateur