288 292 1 442 431,04 Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252 245 896 994,51 Mouvement pour la France-MPF 356 786 212 208 598 570,10 Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 766,25 Lutte ouvrière-LO

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : 1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO

Article 44

—

Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article LO 135-1 du

Article 51

—

Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO

Article Annexe II

—

: : 8 : TH : LH : : 9 : TI : LI : : 10 : TJ : LJ : : 11 : TK : LK : : 12 : TL : LL : : 13 : TM : LM : : 14 : TN : LN : : 15 : TO : LO

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.

Article Annexe 1

—

Hangar de la CUMA, Sainte-Anne, 85170 Saligny. 10270 6 mai 2008 CUMA Les Castors. 3, chemin Les Fougères, La Confiance, 97470 Saint-Benoît. 10272 6 mai 2008 Union des caves du Bourgeais et du Blayais (Alliance Côtes en Bordeaux).

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article LO

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES La présente Convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article LO

Article 10-1-2

—

membre du Conseil supérieur de la magistrature qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article LO

LEGIARTI000030366608

—

691 Libellé CPU CPAM du Rhône Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 500000112 Finess géographiques 500000450 Etablissement CH MÉMORIAL DE SAINT-LO

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

national des dépenses d'assurance maladie au sens du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° de l'article LO

Article Annexe 5

—

FRA000738632 OCEANO NOX CN FRA000738677 AIGUE-MARINE DP FRA000739749 L'ASTEROIDE CN FRA000739822 BONNE SAINTE-RITA 1 CN FRA000739828 LE MASCARET BL FRA000739829 CE-PAT-MAR-AN CN FRA000749688 CARLA LO

Article Annexe V

—

MAPAUEM BL FRA000738594 AMI DE LA MER CH FRA000738632 OCE ANO NOX CN FRA000738677 AIGUE-MARINE DP FRA000739749 L'ASTEROIDE CN FRA000739822 BONNE SAINTE-RITA 1 CN FRA000739828 LE MASCARET BL FRA000739829 CE-PAT-MAR-AN CN FRA000749688 CARLA LO

Article ANNEXE 2

—

s.o. 1 et plus 20° Rodentia (Rongeurs) - Aplodontidés (Castor de montagne) s.o. s.o. 1 et plus - Sciurus carolinensis (Écureuil gris) (*) s.o. s.o. 1 et plus - Sciurus niger (Écureuil fauve) (*) s.o.

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Le présent Accord précise les modalités d'application du 2° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités

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