par la société Grenke location pour une durée de 63 mois. 2.

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.

B..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 5 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations claires et précises du contrat de location-gérance, rédigé de surcroît par un notaire, que le fonds donné en location consistait seulement

X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.

au motif qu'ils n'avaient pas soutenu devant le premier juge que l'exploitation d'un restaurant, à l'origine selon eux de l'insuffisance d'alimentation en eau, n'était pas prévue par le contrat de location-gérance

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une

de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société EMT location, défenderesses à la cassation ; Les sociétés GAN assurances et EMT location ont formé un pourvoi incident contre le

particulier, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location

°/ à la société RP Magne, à l'enseigne Chantier naval de Port-Fréjus (CNPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Any way charter location

la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance

la prescription biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location

d'un fonds ne saurait affecter la nature de bien propre ou commun du fonds en cause, de sorte qu'en estimant que le fonds aurait été modifié dans sa qualification du fait de la mise en location-gérance

du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à Mme A... six mois après la résiliation du contrat de location

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

des bâtiments à usage d'habitation ; cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit : La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles