Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

venant en renouvellement à la même date, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Idéal Séjour fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel de chacune des sous-locations

incombant au locataire de sorte que le propriétaire ne peut solliciter l'indemnisation de la perte de loyer résultant de l'absence de remise en location du bien ou de l'absence de signature d'un nouveau

acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 18 avril 2007 et au prix de 118 500 euros, un appartement avec emplacement de parking dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif

[P] coupable du chef de sous-location de son logement social, alors « que l'article L. 442-8, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location par un bailleur social

Les 6 et 10 août 2020, invoquant une rentabilité locative insuffisante au regard des prévisions et une surestimation de la valeur des biens, M.

fixer le loyer en se référant aux règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux classés en catégorie II A, alors, selon le moyen, "1 / que les rapports locatifs

les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

de 10 000 francs avec sursis, 2 ) ordonné la publication de la décision aux frais des prévenus dans le journal "Le 84" ; "aux motifs que, "dans les annonces en cause, Logimo s'intitulait "Centre locatif

Statuant tant sur le pourvoi principal de la société BLS Services que sur le pourvoi incident de la société Automobilis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BLS Services a pris en location

d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel,

K... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors

à usage d'habitation, et que la mission de Mme [X], ès qualités était de fixer la valeur locative des biens immobiliers indivis occupés par chaque indivisaire ou ses enfants, ce qui incluait le local

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

des lieux loués, alors, selon le moyen, "que les parties ont librement accepté de conclure une location commerciale dite libre ou "à l'américaine" ne comportant aucun paiement global d'un pas de porte

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative

dans les lieux une fraction de la redevance contractuellement fixée pour la location ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en

du 6 juillet 1989; 2°) que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité entre les conventions, le caractère accessoire de l'une par rapport à l'autre suffit à rendre impossible de mettre fin à la location

..., a été conduite de manière complète et très précise ; qu'elle a mis à jour les avantages juridiques et financiers de l'opération ainsi décrite ; qu'il ne peut pas être soutenu que le projet de location