[O] [D], [U] [N] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de la société EMA, de Me Hennuyer, avocat de la MFCMF

Le 6 août 1996, par l'intermédiaire de la maison de l'Epargne Dauphinoise, courtier en assurances à Grenoble, Monsieur Pascal Y... a adhéré au nom et pour le compte de son fils mineur, Lucas né le [...

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Y..., MM.

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Y..., MM.

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Y..., MM.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, Mme Y..., MM.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

X..., ès qualités, notifiait à l'EURL Luna (la société Luna), agent commercial de la société CEPAM en vertu d'un contrat du 24 mai 2005, qu'il n'entendait pas poursuivre son contrat, en lui indiquant que

La scp Barreau-Lucas-[U] prise en la personne de Maître [JS] [U] n'a pas constitué avocat.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS