MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [L] [C], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [T] [L], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien HAMON

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand GAUVAIN Me Laurence TARDIVEL Me Marie pierre HAMON

INTIMEE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me Mélanie

Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS SANTEFFI [Adresse 2] [Localité 2] Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie

Le certificat médical initial, établi le jour des faits, mentionne une chute du hayon, contusion musculaire épaule droite, lombalgie, contracture para vertébrale.

accises, prévue notamment à l'article 302 D, bis, II, g, du code général des impôts, qui correspond à la transposition de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

FONTENAY LE FLEURY (78) de nationalité française ... 27440 GAILLARDBOIS CRESSENVILLE Comparante concluant par la SCP LEMAL & GUYOT, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP BACLET & BACLET- MELLON

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, M.

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président de chambre, M.

Au dernier état de la relation contractuelle il occupait un poste de responsable maintenance mécanique opérationnel (coefficient 285) et percevait un salaire moyen de 4.230,56 euros.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

septembre 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS La société SOMU, société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 2]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN

L’article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

L’article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

A..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager

composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Harmonie