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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372218cd580146773fa2d7
31 mars 1994
Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.
civ1
6137247dcd58014677415e8c
20 septembre 2006
X... et Denis Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM.
6137235bcd58014677408b31
25 novembre 1999
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137235ccd58014677408c01
6137235ecd58014677408e3b
6137229ecd580146773ff343
8 février 1996
Martin, avocat général, M.
cr
613725b4cd5801467741fe7e
5 août 1997
, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb8
18 décembre 2014
postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Etienne NICOLAU, avocat plaidant au barreau des Pyrénées-Orientales INTIMES : Monsieur Denis Y...
Pôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée de Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE INTIMEE
61372602cd580146774223ce
24 novembre 1999
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
6253cc81bd3db21cbdd90505
8 février 2013
MARTINIQUE Monsieur Joël Y... ... 93200 SAINT DENIS représenté par Me Joel CATOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Nadiège Y... ... 78000 VERSAILLES représentée
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6137235bcd58014677408b3c
6137235bcd58014677408bab
6137235bcd58014677408bac
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la CARCD, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
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