984 477 francs selon un troisième devis, établi par la société à responsabilité limitée Iamperri ; qu'en déclarant qu'il résultait des estimations produites qu'il y avait lieu de retenir une valeur marchande

Y... était symbolique, eu égard tant à l'originalité très relative de la seule partie de la notice arguée de contrefaçon, qu'à l'absence de réelle valeur marchande de cette notice ; que la cour d'appel

Y... et Z..., marchands de biens, par acte authentique, au septième et dernier étage d'un immeuble en copropriété réhabilité par les soins des vendeurs, six lots désignés comme studios ou pièces d'habitation

pouvant être rapidement et facilement reconstituée ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la valeur marchande

d'installation de chauffage constituait pour elle une activité résiduelle, comme représentant 22,7 % de son chiffre d'affaires, étant précisé que plus de 50 % de cette part était constitué par la valeur marchande

absence de solution de relogement) ni les mettre en balance avec les intérêts du propriétaire (titre de propriété non définitif, versement d'une indemnité d'occupation substantielle et qualité de marchand

sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement motivé par le défaut d'exercice de l'activité de marchands

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999), que la société en nom collectif Rodefi (la société Rodefi), marchand

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la commune de Marmande, l'avis de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande

Par la suite, il a découvert que l'acheteur du tableau était la galerie Malingue, marchand de tableaux. Selon ordonnance sur requête du 28 décembre 2016, M.

X..., marchand de biens, a vendu aux époux A... un appartement de trois pièces dans un immeuble en copropriété, après transformation ; que les acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente

productions, qu'un jugement du 7 décembre 1994 rendu à la requête de l'Association pour l'information et la défense du centre commercial de Kerjoudren (l'ASINDECO) et de commerçants de la galerie marchande

X..., marchand de biens, qui avait acquis un immeuble, a fait procéder à des travaux de rénovation avant de le diviser en lots de copropriété et de les vendre ; que Mme Y... de Vries, se plaignant de

tribunal de commerce l'autorisation de vendre à forfait un lot d'appartements et de garages ; que l'administration fiscale a estimé le prix de 250 000 francs payé par les époux X... inférieur à la valeur marchande

Au cours de cette période, Mme [X] a fondé une SARL [15], exerçant l'activité de marchand de biens.

X... se prévaut de la qualité de marchand ambulant pour bénéficier précisément de cette exception ; qu'or si M.

TABLEAU C, 2° PARTIE, 1ER GROUPE ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LA MEME ANNEE 1966, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN SUBSTITUANT A CETTE RUBRIQUE CELLE DE "MARCHAND

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande