AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e3e5
4 mai 1994
4 mai 1994
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'attentats à la pudeur commis avec violence sur les personnes de Danielle Y... et Maria
Source officiellePage 17 sur 847
cr
613725cacd580146774208e4
20 octobre 1998
20 octobre 1998
téléphone au nom d'Augusta Z..., tante du sujet, avec lequel elle aurait été en contact ; - le 1er août 1994, une enquête de voisinage a été effectuée à Newark (NewJersey) ; - le 16 mars 1994 Maria
Source officielle