affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648 du

a été rendu plus de quinze jours après l'appel, formé par Irfan X... le 28 mai 2001, de l'ordonnance du 22 mai précédent ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; "alors que, en matière

trouble causé par l'infraction et pour garantir la représentation de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, que la correctionnalisation d'une procédure pénale, initialement engagée en matière

d'assurances sociales et d'accidents du travail, ni l'erreur purement matérielle commise par une caisse quant à la qualification d'un accident ne sauraient avoir pour effet de faire revivre un délai de

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois'' ; qu'il résulte des dispositions précitées que tous les délais prescrits

délinquance internationale organisée ; les investigations se poursuivent, en particulier, des auditions et confrontations des différents mis en examen, et il convient d'en garantir la sincérité ; le délai

d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016 ; qu'en vertu de ces dispositions, l'instance n'est périmée que si les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en matière

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque

de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait en aucun cas être appliqué en matière de crédit-bail, les conventions

de détention pour refuser, le délai ayant été dépassé, de mettre M.

; qu'en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à la personne détenue et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'un délai

tribunal d'instance de Marseille ; que par jugement du 30 avril 1998, le tribunal d'instance de Marseille s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Martigues, et a dit que passé le délai

du 7 février 2023, soit deux semaines à peine avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale. ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure pénale n'ont

prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, au motif que la société Massis n'avait pas signifié aux intimées ses conclusions dans le délai

préemption ", ce texte précis et spécifique, qui régit la matière, exclut l'application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le délai de 20 jours à partir du 8 septembre

X..., Y... et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, au motif que l'appel avait été formé hors délai ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel

invoqué la prescription de la créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, d'une part, en déclarant que la prescription acquisitive ne court, en matière