. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation du personnel de 1991 à 1997 et du mois de juin 2008 au mois de décembre 2011. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021), rendu en matière de référé, M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans sur les personnes de Manon

aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois, cette exception devra être rejetée ; qu'en effet, le point de départ de la prescription en matière

de prévention de la pollution sur le fondement d'une telle mention, qui ne pouvait en elle-même concerner un domaine aussi technique que celui de la prévention des risques en matière de pollution, et

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS FILAC, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicole BENHAIM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Matthieu

Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité

articles 5.3, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 de la loi du 10 mars 1927, 12-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

extraditionnelle n'a pas le pouvoir de se livrer à un tel examen ; que de surcroît, si l'intéressé discute l'origine de la photographie jointe au mandat d'arrêt délivré contre lui, il ne conteste pas

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de défense du demandeur et accordé sa remise demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le

; qu'en effet, dans cette hypothèse, il est fait échec aux dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale, qui privent en principe la chambre d'accusation de tout pouvoir d'évocation en matière

Il résulte des articles R. 2314-24, 58, 751 et 843 susvisés qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance, devenu le tribunal judiciaire, est saisi par voie de déclaration au greffe

coupable de diffamation non publique et l'a condamné à verser 6 000 euros de dommages-intérêts à la société Cabinet Loiselet Père et Fils et Daigremont, alors : « 1°/ que le délai de prescription en matière

[K] n'a entendu poursuivre que le propos du "témoin anonyme", la reprise de l'expression "mallette de billets" n'ayant été clairement opérée que pour dire en quoi l'imputation était diffamatoire, mais

chapître V en prévoyant : "les élus sortant assurent l'intérim jusqu'à la mise en place du nouveau bureau du comité d'entreprise ; laquelle ne s'est effectuée que le 6 février 1989, que si la durée du mandat

de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 1453, et 148 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel formé par Rachid X..., placé sous mandat

actionnaires de la société, ont assigné celle-ci pour voir annuler ces résolutions, au motif que la Société civile financière Drôme-Ardèche (la SCFDA), principale actionnaire de la SARDA, et dont Mme Manin

, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que cependant Delacroix fait valoir que ce mandat était limité à la prestation de services