alloué à la victime une somme de cent mille (100 000) francs et dans son dispositif que cette somme sera versée en sus d'une provision de trente mille 30 000 francs ; En quoi la cour d'appel, méconnaissant

dans le cahier des charges du lotissement, l'association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 3] Bénat (l'ASL) l'a, après expertise, assigné en suppression des parties de la construction méconnaissant

, mais qu'en l'absence de manoeuvres frauduleuses ce mensonge ne saurait caractériser une escroquerie ; que Me Z... a fait pression sur Joseph X... pour qu'il verse à la société Confor les sommes de 520

correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources et déclaration mensongère

. de ce qu'il était domicilié à Paris et que c'est par une juste appréciation des éléments de l'information et exacte application du droit que le juge d'instruction considérant que la déclaration mensongère

1977 du principe figurant à l'acte selon lequel les honoraires relatifs aux dossiers en cours seraient répartis entre les parties selon les travaux restant à faire après cession, la cour d'appel a méconnu

diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Z..., moyennant le paiement d'une certaine somme en numéraire ainsi que d'une rente annuelle et viagère, révisable ; que, leur reprochant d'avoir méconnu les stipulations du contrat relatives à l'indexation

avait indexé cette rente sur l'indice des prix à la consommation, en méconnaissance des articles 1 et 4 de la loi du 27 décembre 1974 en sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les juges ont méconnu

caractérisaient cette infraction expressément dénoncée par la partie civile dans sa plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel, qui était saisie de l'infraction en fait et en droit a méconnu

X... soutenait qu'il n'avait pas approuvé le taux d'intérêt appliqué, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

d'alimentation de la machine ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur avait demandé la résolution de la vente de la machine litigieuse en raison de sa non conformité, la cour d'appel a méconnu

banque qui se fondait également sur d'autres pièces pour soutenir que la créance était reconnue par le débiteur et qu'elle avait fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal, la cour d'appel a méconnu

respecté, et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la chambre de l'instruction a fondé sa décision sur le dossier d'instruction déposé au greffe pendant ce délai, l'arrêt, qui n'a pas méconnu

d'insuffisance d'information sur l'impossibilité de dénouer une opération dans les conditions conformes à ses indications et d'inexécution des ordres de liquidation du portefeuille ; que la cour d'appel a méconnu

Alain Y... avait sciemment fait une telle déclaration mensongère afin de bénéficier d'un montant de prime réduit, d'autre part que, par rapport au risque de vol, cette fausse déclaration avait modifié

portait que sur la mesure de suspension antérieure au prononcé du redressement judiciaire et qu'il résultait des éléments de la procédure qu'elle avait pris fin depuis cette date, la cour d'appel a méconnu