l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'infraction avait été dressé

Y... font grief à l'arrêt de dire que l'annulation du contrat de réservation conclu en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente dressé

par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours ; qu'à défaut de propositions formulées par le débiteur dans ce délai, le juge commissaire dresse

(les acquéreurs) ont, par acte dressé par M. M... (le notaire) du 17 décembre 2015, acquis une maison individuelle en ossature bois de la société Aragon immobilier (le vendeur). 3.

cour d'appel a ainsi dénaturé les actes de la procédure ; alors, d'autre part, que cette juridiction n'aurait pas répondu au moyen invoqué dans ses conclusions d'appel, selon lequel le fait d'avoir dressé

décembre 1986 que les lieux loués étant présumés avoir été reçus en bon état en l'absence d'état des lieux, c'est au locataire qu'il appartient de verser aux débats ledit état des lieux s'il en a été dressé

juge de retenir un document établi par un technicien sur la demande unilatérale d'une partie même si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour écarter le plan dressé

Le 27 juin 2013, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés et, le 9 mai 2015, le juge commis pour surveiller les opérations a dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant les

précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires, et les mentions de l'arrêt doivent identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé

précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires, et les mentions de l'arrêt doivent identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé

en fin de mois correspondant aux montants des factures, démontrent que la société X... faisait appel à une main-d'oeuvre clandestine, ce qui lui permettait, tout en éludant des charges sociales, de minorer

de contravention a été établi selon la procédure de l'amende forfaitaire et adressé au représentant légal de la société, sans indication du nom de celui-ci, et que le montant de l'amende forfaitaire minorée

cinémomètre automatique ; qu'un avis de contravention a été établi selon la procédure de l'amende forfaitaire et adressé au représentant légal de la société, et que le montant de l'amende forfaitaire minorée

Attendu que Maître [J], es qualités, a été entendu à l'audience de ce jour, en présence de Madame Catherine SORITA-MINARD, aucun représentant de la société ne comparaissant.

Attendu que Maître [P], ès qualités, a été entendu à l'audience de ce jour, en présence de Madame Catherine SORITA-MINARD, aucun représentant de la société ne comparaissant.

LA GARDIOLE DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Pierre CASTERA-MINARD Me Jérôme DIROU la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Emmanuel GAUTHIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE

articles 331 et 332 ont été observées et , après l'audition des experts, que les formalités de l'article 168 du Code de procédure pénale ont été observées; "alors que le procès verbal des débats est dressé

I... a demandé la remise au rôle le 17 juillet 2017 et sollicité l'homologation d'un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce

non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en constatant qu'aucune valeur ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé

X..., que la comptabilité dressée par Mlle Y... comportait de graves carences; que le maintien de Mlle Y... au sein de l'entreprise ne pouvait être envisagé; que la carence de Mlle Y... mettait en péril