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2 556 résultats pour « Morgane MORIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c858

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à hauteur de 60 %, de son indemnisation tardive reconnue près de 20 ans après les faits et du préjudice moral subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df8b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Claude X... devant la cour d'assises du département de la Drôme pour y répondre de viols qu'il aurait commis sur la personne de Céline X..., mineure de moins

Source officielle
CC

civ2

613722f4cd58014677403aa6

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200638

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

au titre du préjudice moral et 60 000 ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

; qu'il appartient à celui qui prétend agir comme représentant d'une personne morale de démontrer qu'il a été régulièrement habilité à représenter cette personne morale en justice ; qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'employeur occupe habituellement moins

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:132

droit européen

6 mai 2003

6 mai 2003

. # Paul Vannieuwenhuyze-Morin gegen Rat der Europäischen Union und Europäisches Parlament. # Nichtigkeitsklage - Richtlinie 2002/58/EG - Natürliche oder juristische Personen - Klagebefugnis - Unzulässigkeit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

Source officielle
CC

civ3

60794cf49ba5988459c47a75

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son

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CC

soc

613722d7cd58014677402290

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X... justifiait sa demande de dommages-intérêts complémentaires en faisant valoir qu'il avait "souffert, par la faute de son employeur, d'un préjudice sur les plans sportif, moral et financier", qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00893

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc657

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

suggéré à un tiers de faire appel à Mlle C..., ne pouvait caractériser une recherche de clientèle, contraire aux usages de la profession, et si, dès lors, Mlle C... ne subissait pas un préjudice, au moins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 17] sous le n°528 338 783, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Morian

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle insiste sur le fait qu'elle a ainsi élevé et eu à sa charge un enfant pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire de sorte qu'elle remplit la condition pour bénéficier de la majoration de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00269

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n ° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de ce code sur le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas au démarchage d'une personne morale

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CC

soc

61372444cd58014677414156

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00624

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à payer à la société NDLS la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la rémunération convenue dans le contrat de mandat et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral

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