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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c858
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685
28 septembre 2016
28 septembre 2016
à hauteur de 60 %, de son indemnisation tardive reconnue près de 20 ans après les faits et du préjudice moral subi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que
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