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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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28 mars 2008
: - SOCIETE ASCOMETAL Immeuble Le Colisée, 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX - Société ASCOMETAL Usine des Dunes, BP 129- 59943 DUNKERQUE Représentées par Me MOUKANAS
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APPELANT : SOCIETE ASCOMETAL Immeuble Le Colisée 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Société ASCOMETAL Usine des Dunes BP 129 59943 DUNKERQUE Représentées par Me MOUKANAS
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Sécurité Sociale- APPELANTE : Société ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COUBEVOIE CEDEX Société ASCOMETAL Usine des Dunes- BP 129 59943 DUNKERQUE Représentée par Me MOUKANAS
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Sécurité Sociale- APPELANTE : Société ASCOMETAL 10 avenue de l'Arche Faubourg de l'Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Société ASCOMETAL Usine des Dunes- BP 129 59943 DUNKERQUE Représentée par Me MOUKANAS
Chambre Sociale
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8 septembre 2022
] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL, avocat au barreau de PARIS INTIMES
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17 janvier 2008
Section) RG no 19.203/00 APPELANTE ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.) 3 Place de Fontenoy 75700 PARIS représentée par Melle THOMAS en vertu d'un pouvoir spécial INTIME
No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR
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12 février 2019
INTIMÉE : SARL PALMAR 421,route de Grenade 40270 MAURRIN COMPARANT, concluant par Maître Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Chloé FERNSTRÖM, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 7
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29 novembre 2011
parla SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué près la Cour assistées de Me Nathalie PAGNON et Me Ghislin MICHEL, plaidant pour ERNEST YOUNG, Société d'Avocats, avocats au barreau de Nanterre et INTIMÉ
11e chambre
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21 avril 2022
Représentant : Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 substitué par Me Salim DJEDAINI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE
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2 avril 2015
de NIMES INTIMÉS : Monsieur Jean-Pierre Y...
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20 septembre 2007
Sociale de PARIS 3ème Section RG no 20219/00 APPELANTE SARL MAGIC TV 42 rue de Lisbonne 75008 PARIS représentée par Me Marie-Christine PEROL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 INTIMÉS
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26 juin 2008
CARDOSO en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES Madame Simone X... ... 93150 LE BLANC MESNIL représentée par Me LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 503 substitué par Me
Recours Soins psychiatriq
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6 octobre 2022
détention d'ARGENTAN APPELANTE : Madame [S] [O] née le 21 Octobre 1959 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Maître BRODIN avocat au barreau d'ARGENTAN, avocat choisi INTIME
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100509
29 mai 2019
qu'y séjourner ; une personne est réputée établie à l'endroit où le contrôle des habitants a procédé à son inscription en résidence principale » ; Que le service du contrôle de l'habitant de Crans Montana
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15 mai 2008
Louis Guérin BP 2133 69603 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P312 substitué par Me GEVAERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 INTIMÉE
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29 mai 2008
publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Florence X... ... 44100 NANTES représentée par Me Fabienne LECONTE, avocat au barreau de NANTES INTIME
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2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Véronique X... ... de la Montoise 44000 NANTES représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Nelly X... ... 44340 BOUGUENAIS représentée par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 44000 NANTES représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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publique du 29 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 44100 NANTES représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME
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