[W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Mma IARD et Mma IARD assurances mutuelles, et l'avis de M.

retraite pour invalidité par le ministère de la défense le 1er janvier 2007 ; qu'ayant sollicité la mobilisation de la garantie invalidité permanente et absolue, elle a été examinée par un médecin mandaté

Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

      ", leur frère aîné, Mme Murielle H..., la compagne de M. Michel Z..., et Mme Jessica J... la compagne de M. Antonio Z... ; que de façon tout aussi constante il apparaît que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle, ayant siège

porte sur une somme supérieure à 5 000 francs, la preuve de ce contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, faute d'avoir établi l'existence d'un contrat de mandat écrit liant la compagnie

de rechercher la responsabilité pénale de Rose X... qui est le dirigeant de la société Somagest, sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'assemblée générale du 9 juillet 2003 qui a renouvelé le mandat

B..., pour la durée de son mandat restant à courir soit à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 1992 " et que la 16ème résolution de l'assemblée générale ordinaire

attaqué (Amiens, 13 novembre 1996) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement

121-5, 314-1 du code pénal, 2,10, 388, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef d'abus de confiance au préjudice de la Mutuelle

affirmant, dès lors, que la compagnie Le Continent était tenue à garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; " 2/ alors que, pour retenir la théorie du mandat

société ERDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés Enedis et GRDF ; qu'à compter du 1er mars 2015, le salarié a été détaché à plein temps pour assurer les fonctions de président de la caisse mutuelle

Moyen produit au pourvoi n° C 18-10.585 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

ayant fait l'objet d'une réception le 24 décembre 1986 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures en façades, ils ont, par lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle

, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

hospitalier [5], association déclarée d'activités hospitalières, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée Société hospitalière d'assurances mutuelles

[C] et Mme [P], épouse [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, Montrachet Finance et patrimoine et Financière du Cèdre, de la SARL

juin 2024, le mandat de Mme, [R] prenait fin le 24 juin 2018, et d'autre part, que la prorogation des mandats jusqu'à l'élection du comité social et économique était intervenue par décision de l'employeur

Par courriel du 8 avril 2024, le conseil de Mme [F] [V] a adressé une demande d’indemnisation à la société d’assurance mutuelle MATMUT.

autorisés de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, le juge d'instruction a décerné le 30 janvier 2015 un mandat