AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b633
29 novembre 2000
29 novembre 2000
unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître
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soc
61372390cd5801467740b700
29 novembre 2000
29 novembre 2000
unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître
Source officielle