, en la matière, pas de disposition de droit international ou conventionnel méconnue, le droit à la vie de la Convention européenne des droits de l'homme n'imposant aucunement de faire à l'enfant à naître

; "aux motifs que : "la Cour de cassation, à plusieurs reprises, rappelant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale "considère que "autrui" ne peut concerner l'enfant en voie de naître

Nabil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

... alors « que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

contre-valeur en euros de la somme de 59 664,11 dollars américains, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

. ; que ce véhicule était rejoint par le véhicule Golf aperçu la veille par les policiers, conduit par un individu identifié ultérieurement comme Nabil A... ; que les trois hommes garaient leur véhicule

était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores et déjà à toute action, droits et prétentions, nés ou à naître

Nabil, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

[U] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 2049 du code civil, l'objet de la transaction est limité aux différends nés ou à naître

commission rogatoire en date du 25 septembre 1992 et consistant en particulier dans l'audition de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur ne faisaient naître

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Régine Z... notamment des chefs de faux et usage et contre Abdelaziz NAIT

Nabil, - X...

transaction cet engagement unilatéral, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la transaction a pour objet de terminer une contestation née ou à naître

. de la proposition écrite datée du 2 février 1987 d'attribution d'une somme de 24 000 francs émanant de la société Sonatra constituait une transaction ayant pour but de prévenir une contestation à naître