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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC003552609
11 septembre 2012
11 septembre 2012
the formal expropriation of assets for public purposes and that a judicial decision on a claim as to which of two litigants is the owner of certain property according to the rules of private law can never
Source officielleChambre sociale
6968d034cdc6046d476215d0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
rendu le 16 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 22/00080) Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP ALMEIDA-ANTUNES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000665615
13 février 2024
13 février 2024
IN LIQUIDAZIONE 2008 Rome Anton Giulio LANA Rome The photovoltaic installations never entered into service Lazio Regional Administrative Court Judgment no.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 2 novembre 2009, elle a été promue au poste de 'chargée d'antenne', classe 5, statut cadre et a exercé ses fonctions au sein de l'entité [Localité 12], puis, à compter du 2 janvier 2012, au sein de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, à tort, assimilé à la nappe superficielle, dont la qualité est dégradée ; - les conséquences du jugement sont disproportionnées en ce que l'attribution de volume autorisée par le tribunal est nettement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144976
19 mai 2014
19 mai 2014
0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Communicated on 19 May 2014 FIRST SECTION Application no. 32476/07 Anton
Source officiellecr
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA et Neva devenue Alain X... SA (pièces n° 7, 12-4 et 18) ; qu'ainsi, la société Alain X... International SA est assistée dans sa gestion financière par la société mère Alain X...
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc5
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA et Neva devenue Alain X... SA (pièces n° 7, 12-4 et 18) ; qu'ainsi, la société Alain X... International SA est assistée dans sa gestion financière par la société mère Alain X...
Source officiellecr
61372698cd58014677426d97
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA et Neva devenue Alain X... SA (pièces n° 7, 12-4 et 18) ; qu'ainsi, la société Alain X... International SA est assistée dans sa gestion financière par la société mère Alain X...
Source officiellecr
61372698cd58014677426da4
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA et Neva devenue Alain X... SA (pièces n° 7, 12-4 et 18) ; qu'ainsi, la société Alain X... International SA est assistée dans sa gestion financière par la société mère Alain X...
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
l'immeuble sis [Adresse 4], à la somme de 345 000 euros (moins frais d'agence de 17 000 euros à la charge des vendeurs, plus prorata taxe foncière de 713,75 euros selon décompte du notaire) soit à la somme nette
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd63
25 avril 2024
25 avril 2024
postulant, vestiaire #E0083 Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/14868 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSYT COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON
Source officielle1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compte quand bien même il est postérieur à la demande de révision de la pension, et conclut à un taux d’invalidité arrondi à 50 % se borne toutefois à indiquer que « sur les 2 audios la perte est nettement
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
ailleurs entaché d'une erreur au moins, laquelle n'est pas anodine, en ce qu'il énonce (premier alinéa de la page 2) que Monsieur Y... " s'est vu confié plus récemment, à titre d'essai, le contrôle d'une antenne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002476094
27 juin 1996
27 juin 1996
Also, contrary to what was stated by the prosecution authorities in their decisions of 13 October 1995 and 8 December 1995, the first applicant was never seen by a doctor.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000143402
14 décembre 2006
14 décembre 2006
The applicants submitted that the plot in question was part of the land of which Nicolae Lupaş had been allocated a 249.6/360 share by the Bucharest Court of Appeal in 1937 and that the State had never
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC003908497
6 février 2003
6 février 2003
The Court cannot conjecture how the proceedings that the applicant never brought would have unfolded.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0422JUD004887608
22 avril 2013
22 avril 2013
la radio et à la télévision présentaient un avantage dont les annonceurs et les diffuseurs étaient conscients et pour lequel les premiers étaient prêts à payer aux seconds des sommes considérables, nettement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD004172314
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Le Tribunal fédéral souligna que de la liberté des médias, de programmation et d’information ne découle en principe aucun « droit à l’antenne », c’est-à-dire aucun droit d’exiger
Source officiellePage 17 sur 22