du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas

Roger ZA..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 91°) Mme Dalila ZB..., demeurant immeuble les Pinsons, rue de l'Hôtel de Ville à Nivolas Vermelle (Isère), 92°) Mme XF...

pour cause de maladie peut-il revendiquer un droit de report de ses congés annuels sans limitation temporelle, ou appartient-il au juge d'apprécier, afin de préserver la finalité des congés annuels payés

Garage Saint Nicolas bailleur Monsieur S...

Garage Saint Nicolas bailleur Monsieur E...

(Haute-Saône), 3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine A..., demeurant ... (Haute-Saône), 5 / de Mme Denise X..., demeurant ... (Haute-Saône), 6 / de M.

A. de verser une rente annuelle reviendrait à imposer à ses créanciers de le ressaisir chaque année ; qu'au surplus, les revenus de Nicole X...

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Enfin si la société NICOLAS [L] ET ASSOCIES venait à son tour à faire défaut dans le règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal, il reviendra à

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

Nicolas Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle

preuve de l'infraction n'est pas rapportée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre étant suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 237 378 euros. * le passif s'élève à 5 864 euros dont 2 864 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.