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206 948 résultats pour « PAILLER Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300691

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

31 mars 2017), que, le 1er juin 2012, la société Explore entertainement (la société Explore) et la société de promotion immobilière Icade promotion (la société Icade) ont conclu une convention de coopération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

certifiée conforme, la circonstance qu'une partie civile en a transmis la copie qui lui a été adressée dans le cadre des poursuites initialement engagées contre M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd5801467741713a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Paul

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Copie France a d’abord assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision pour la seule période relevant des décisions 15 et 18, le 24 avril 2020, avant d’étendre

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2146cdc6046d475c2a99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

cotisations auprès de la mutuelle [2].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170016

Appel

23 février 2017

23 février 2017

et de trimestres ; 2) le document portant validation définitive de ses trimestres ; 3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ; 4) le mode de calcul pour le paiement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00200

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement nul et subsidiairement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100362

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), l'association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie (le COS PTT

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine, Ministère de la Défense Nationale ; "aux motifs qu'aucun texte de loi n'impose la délivrance immédiate et gratuite d'une copie

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

le 17 février 2026, lettre avisée le 18 février 206 pour le paiement de ces six factures et qu'aucune contestation n'a été émise depuis cette date, La SAS GAT'IN PAIN sera condamnée à payer à la SAS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300190

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

d'un loyer par le propriétaire lui- même ; deuxièmement, [par] les paiements réalisés par chèque et espèce au propriétaire pour un montant total de 9 704 € étant précisé que les paiements ressortent :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Seules des copies ou images certifiées peuvent être fournies à la demande.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407957

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

International contre le jugement du 30 septembre 1993", et pour considérer que le grief qui lui était adressé de non-déclaration de la cessation des paiements était établi, ensuite, que celui-ci avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100508

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'association a formé une demande reconventionnelle en paiement de cotisations volontaires obligatoires appelées de 2008 à 2012.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165600

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement des factures d'avocat par la commune au cours des années 2014, 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00837

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488b9

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

prévue au contrat, par sentence du 11 octobre 2001, le tribunal arbitral a dit que AIC avait manqué à son obligation de diligence et que la résiliation du contrat était justifiée et a condamné AIC au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100185

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

et/ou de non-paiement à bonne date des cotisations dues, le protocole serait caduc et l'UNICID reprendrait son entière liberté d'action. 4.

Source officielle

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