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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300691
5 juillet 2018
31 mars 2017), que, le 1er juin 2012, la société Explore entertainement (la société Explore) et la société de promotion immobilière Icade promotion (la société Icade) ont conclu une convention de coopération
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465
8 avril 2025
certifiée conforme, la circonstance qu'une partie civile en a transmis la copie qui lui a été adressée dans le cadre des poursuites initialement engagées contre M.
613726a0cd5801467742723d
3 octobre 2007
Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés
civ2
613724a1cd5801467741713a
17 novembre 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Paul
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
La société Copie France a d’abord assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision pour la seule période relevant des décisions 15 et 18, le 24 avril 2020, avant d’étendre
SURENDETTEMENT
6a0e2146cdc6046d475c2a99
20 mai 2026
cotisations auprès de la mutuelle [2].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.
Avis
CADA:20170016
23 février 2017
et de trimestres ; 2) le document portant validation définitive de ses trimestres ; 3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ; 4) le mode de calcul pour le paiement des
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00200
18 mars 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement nul et subsidiairement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100362
19 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), l'association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie (le COS PTT
6137263dcd580146774240a2
6 avril 2005
Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine, Ministère de la Défense Nationale ; "aux motifs qu'aucun texte de loi n'impose la délivrance immédiate et gratuite d'une copie
REFERE
6a19568dcdc6046d47582f7b
28 mai 2026
le 17 février 2026, lettre avisée le 18 février 206 pour le paiement de ces six factures et qu'aucune contestation n'a été émise depuis cette date, La SAS GAT'IN PAIN sera condamnée à payer à la SAS
ECLI:FR:CCASS:2022:C300190
17 février 2022
d'un loyer par le propriétaire lui- même ; deuxièmement, [par] les paiements réalisés par chèque et espèce au propriétaire pour un montant total de 9 704 € étant précisé que les paiements ressortent :
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Seules des copies ou images certifiées peuvent être fournies à la demande.
comm
61372345cd58014677407957
16 février 1999
International contre le jugement du 30 septembre 1993", et pour considérer que le grief qui lui était adressé de non-déclaration de la cessation des paiements était établi, ensuite, que celui-ci avait
ECLI:FR:CCASS:2020:C100508
23 septembre 2020
L'association a formé une demande reconventionnelle en paiement de cotisations volontaires obligatoires appelées de 2008 à 2012.
CADA:20165600
26 janvier 2017
, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement des factures d'avocat par la commune au cours des années 2014, 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00837
14 avril 2016
le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement
60794d7c9ba5988459c488b9
6 juillet 2005
prévue au contrat, par sentence du 11 octobre 2001, le tribunal arbitral a dit que AIC avait manqué à son obligation de diligence et que la résiliation du contrat était justifiée et a condamné AIC au paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:C100185
19 mars 2025
et/ou de non-paiement à bonne date des cotisations dues, le protocole serait caduc et l'UNICID reprendrait son entière liberté d'action. 4.
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