ARRET N° [E] C/ [5] VENANT AUX DROITS DE LA [6] Copies certifiées conformes adressées à : - [E] [L] - [9] - Me MAUGER TARDIF - Me PAILLER Copies

exécutoire délivrée le à Me Stéphanie PAILLER Copie certifiée conforme délivrée le à [8] [G] [S] Me Jeanne-marie DELAUNAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

KONATÉ - Me PAILLER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 01 Avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente

[T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LARVOR Me PAILLER Copie délivrée le : à : M. [P] Mutuelle des architectes M.

exécutoires délivrées à : Me Valérie FLANDREAU Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : [D] [I] [9] VENANT AUX DROITS DE LA [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

exécutoires délivrées à : - Me Dimitri PINCENT - Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : - [J] [B]-[F] - Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance

exécutoires délivrées à : Me Grégoire RINCOURT Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : [C] [K] Caisse URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV le : RÉPUBLIQUE

exécutoires délivrées à : - Me Dimitri PINCENT - Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : - [J] [H] -CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE

VIVIEN PAILLE copie exécutoire le 6 avril 2023 Me KAPPOPOULOS Me SIMOENS CBO/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

[X] URSSAF Me PINCENT Me PAILLER - Copie exécutoire délivrée à : Me PINCENT + copie dossier le 03/10/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 OCTOBRE

exécutoires délivrées à : [L] [I] la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSU RANCE VIEILLESSE

exécutoires délivrées à : Me Stéphanie PAILLER M.

STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : [X] [T] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : [E] [H] [S] C.I.P.A.V.

exécutoires délivrées à : Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Copies certifiées conformes délivrées à : [6] [T] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire

privée sont conformes à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE, sauf à justifier en l'état de ces articles de l'impossibilité d'arriver au paiement de la rémunération pour copie privée ; qu'en

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la

la copie privée, a annulé le jugement ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE, dite COPIE FRANCE, et de la SOCIETE POUR

des copies de sources illicites.