gendarmerie d'Istres, dressé le 17 mars 1975" et l'a condamnée à la démolition des ouvrages irrégulièrement construits dans un délai de 18 mois sous peine d'une astreinte de 100 francs par jour de retard

Cette parcelle bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle n°[Cadastre 3]. Suivant acte du 2 mars 2016, M.

somme du lot Gros oeuvre ( ) ; Didier X... justifie d'une perception de ces 179 510 francs au motif de travaux supplémentaires à réaliser durant le chantier ou en raison des déficiences de la Sarl Pascal

En l’espèce, les consorts [W] sollicitent la fixation du passage sur la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant aux époux [L], laquelle constitue un fonds à usage d’habitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pascal matériaux Peyruis, société à responsabilité limitée,

, 1°) qu'il appartient au demandeur en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur la parcelle revendiquée, et non au défendeur de prouver que la parcelle litigieuse fait partie

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Pascal Z..., demeurant ..., agissant tous en qualité d'héritiers de M.

[W] [Z] l'intégralité des 82,5 hectares des nouvelles parcelles acquises en indivision ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

chambre d'accusation n'a pas satisfait à son obligation et son arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, en affirmant que Pascal

est titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la

Georges E..., demeurant ..., 8°/ Mme Geneviève B..., née E..., demeurant ..., 9°/ Mme Nadine B..., née E..., demeurant 274, cheminn du Moulin, 13880 Velaux, 10°/ Mlle Pascale X..., demeurant .

Elle a à titre principal demandé de dire que la parcelle n° [Cadastre 3] était grevée d'une servitude de passage et d'enjoindre sous astreinte à [C] [Y] de laisser libre le passage.

- 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; - 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; "qu'il est constant que Pascal

Pascal B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL de Montmand, venant aux droits du GAEC A..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier

[E] [F], d'éléments installés sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et réduisant la largeur du passage, ainsi que d'un panneau de signalisation interdisant le passage des camions de plus de 6

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jean Pascal X...