Codes de loi français

Article 21

Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

LEGIARTI000051487835

les biens des bénéfices, ainsi que ceux des maisons, corps et communautés des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, y compris ceux des Jésuites, seront payés de ce qui sera reconnu leur être légitimement dû, des deniers du trésor

Article 27

Les fonds libres du port sont obligatoirement versés en compte courant au Trésor. Ils portent intérêt dans les conditions déterminées par le ministre des finances pour les fonds libres des communes.

Article 80

participation financière de l’Etat à la réparation des dommages de guerre subis par les chemins de fer d’intérêt général, les entreprises qui exploitent à leurs risques et périls des réseaux secondaires d’intérêt général pourront recevoir des avances du Trésor

Article 7

Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres

Article 52

garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements effectués par le Trésor

Article R490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

Article 67

Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire

Article 20

Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.

Article 5

Après déduction des frais de poursuites éventuellement engagés et des frais de recouvrement revenant au Trésor, ces derniers étant réduits à due concurrence en cas de recouvrement partiel, les sommes encaissées sont versées à l'organisme débiteur des

Article 98

. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder.

Article 4

- Arrêté du 27 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20

Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le

Article 416 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor

Article L525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : 1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Le Trésor

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

Article 5

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique - Variation des bons du Trésor à taux