rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit : 1 / de la commune d'Albon, représentée par son maire

le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM.

l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai

Jean Z..., 2 / Mme Paulette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Bruyère, de

N° Z 15-86.470 FS-P+B N° 1223 SC2 22 MARS 2016 REJET M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques T..., Mmes Marie-Jeanne U..., épouse T..., Barbara V..., épouse W..., MM.

La commune de La Guérinière a également saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2018 tendant à la condamnation

des fonds dominants de ce que l'acte du 16 mai 1980 indiquait que la servitude était établie au profit des propriétaires située au-delà de la parcelle présentement vendue, et enclavée, la cour d'appel

Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par les voies du lotissement à la parcelle A 428 ; qu'à la suite de l'acquisition par la commune des voies du lotissement, les époux X... l'ont assignée pour se faire reconnaître un droit de passage sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie de X...

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 mai 2020 régulièrement affichée en mairie du 2 juin 2020 au 14 septembre 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d'Anjou