AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dossier que le projet de RLPc soumis à enquête publique définissait comme suit la publicité lumineuse et la publicité non-lumineuse : " publicité lumineuse : publicité à la réalisation de laquelle participe
Source officiellePage 17 sur 35
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC004069220
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 12 septembre 2017, le requérant était jugé par la cour d’assises d’Ankara pour sa prétendue participation au coup d’état manqué du 15 juillet 2016 ainsi que sa prétendue appartenance
Source officielle