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693 résultats pour « Patricia BORDONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004050_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

dossier que le projet de RLPc soumis à enquête publique définissait comme suit la publicité lumineuse et la publicité non-lumineuse : " publicité lumineuse : publicité à la réalisation de laquelle participe

Source officielle

Page 17 sur 35

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC004069220

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

    Le 12 septembre 2017, le requérant était jugé par la cour d’assises d’Ankara pour sa prétendue participation au coup d’état manqué du 15   juillet 2016 ainsi que sa prétendue appartenance

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce0169

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ; /4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303734_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

niveau de la propriété de Mme A..., ont consisté en l’édification d’un mur de soutènement – lequel borde la propriété de l’intéressée ainsi qu’une propriété voisine –, en la réalisation d’un trottoir bordant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01673_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

préjudices et le défaut d’entretien normal de la voie est ainsi établi ; l’excavation à l’origine de sa chute mesurait entre 5,2 et 5,3 cm de profondeur sur moins de 60 cm de largeur, jouxtait les pavés bordant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210990_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il y a également lieu, comme le demande l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris dans son mémoire du 9 septembre 2022, de faire participer aux opérations d'expertise la société Géos

Source officielle
CC

civ3

6137212dcd580146773f1a1c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

lotissement en 1926, qu'elle n'avait pas assisté pendant cinquante ans aux assemblées générales de l'association syndicale des propriétaires du Hameau de Villers, réglant seulement depuis 1961 une participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e6

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Le tribunal a considéré, au visa de l'article 682 du code civil, que la propriété des époux X...disposait d'un accès sur le chemin communal bordant sa propriété côté Sud intitulé sur l'extrait cadastral

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de la gestion des eaux du bassin de l’Orne, qui autorisent, dans certaines circonstances, la création de plans d’eau ; il permet d’assurer la sécurité des populations du secteur en cas d’incendie, participe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101697_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104771_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077eccdc6046d4769b489

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] représentée par Mes Patricia SEIGLE et Julien DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [J] [E], née le 22 décembre 1960 à BRON, ayant pour mandataire la SAS GESTION ET PATRIMOINE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Alçiçekc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Il n’est pas non plus reproché aux requérants d’avoir participé à cette journée d’action organisée par confédération syndicale dont ils étaient membres (voir, a contrario , Karaçay c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

GEHEL PARTICIPATIONS c / Société Civile DU CHATEAU DE LANGOIRAN S. A. R. L. LANGOIRAN FINANCE Monsieur Nicolas Emmanuel Pascal Y... S. A. ANTEA Monsieur Robert Z...

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle affirme que, matériellement, elle ne pouvait pas savoir que l’espace vert situé à l’avant de la maison n’appartenait pas aux époux [M] en ce qu’il est délimité par des bordurettes blanches et que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf709bcdc6046d47f52bc1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300801

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

. ; que sa demande est recevable ; que le statut d'un chemin ne se divise pas au gré des propriétés qui le bordent dès lors qu'il a pour l'ensemble et chacune de ces propriétés, comme en l'espèce, la même

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dfd395d6ba9f2a0c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A.R.L.

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