ait été applicable, ce qui est contesté, l'infraction de travail dissimulé sanctionnée par l'article L. 8221-3 du code du travail n'est caractérisée que si la personne morale dispose de structures pérennes

prévenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les autres moyens de procédure proposés par les prévenus, ceux-ci sont dénués de toute sorte de fondement; que Raymond F... a remis spontanément la carte

et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte

chéquier ne peut caractériser la falsification de chèques ; "alors que troisièmement, aucun des faits relevés ne caractérise la complicité du prévenu s'agissant des escroqueries réalisées au moyen de cartes

Ahmed Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen

X... exerçant depuis le ler juillet 1973 les fonctions de directeur de l'association Ametra, a reçu un avertissement le 2 septembre 1991 pour avoir déclaré seulement le 3 mai 1991 la perte de la carte

août 1990 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes à Villard-de-Lans fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en décidant que la carte

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne, disposait également auprès de cet établissement d'une carte

ne devait pas garantie ; "aux motifs que lors de la souscription du contrat du 22 janvier 1990 auprès des AGF, Jean-Claude X... s'est désigné à la fois comme le souscripteur et le titulaire de la carte

Était joint à votre courrier un récépissé de demande de carte professionnelle datant du mois de mars 2009.

qu'il s'agit d'un véhicule hybride : Franck Z... a remplacé la coque de sa CX diesel 1982 par une coque d'occasion provenant d'une CX GTI essence 1984; qu'il devait en conséquence utiliser la seule carte

L'arrêt retient que la société met en œuvre les conventions signées avec les sociétés d'autoroute en remettant à ses propres clients une carte s'apparentant à une carte bancaire qui, permettant le passage

X...), qu'elle disposait d'une carte professionnelle délivrée par les soins de son employeur le premier jour de son embauche, carte qui l'autorisait à présenter des contrats, et que son employeur avait

d'une faute lourde alors que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire et qu'elle a écarté l'attestation de Mme Y... en affirmant faussement que ce document n'était pas accompagné de la carte

Y... alors que celui-ci possède un passeport délivré à Bangui, une carte consulaire, un certificat d'hébergement de sa concubine et une attestation de vie commune avec celle-ci ; Mais attendu que c'est

X... faisaient l'objet d'un contrôle à la suite d'une infraction au code de la route le 3 octobre 2011 ; qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août

T... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du mandat de vente et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier peut habiliter une personne

, la mise en opposition de la carte ; qu'en décidant cependant que par suite de l'infraction commise par Mme [Q] à l'interdiction d'utiliser sa carte de professionnel de santé après le 1er juillet 2009