X... pour complicité de prise du nom d'un tiers et sur la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui ; "aux motifs qu'Y...

parfois pressant auprès des visiteuses médicales, qu'il avait ainsi exercé des pressions sur une jeune collègue en lui promettant des cadeaux, des augmentations, et qu'il se vantait de connaître le tour

l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines

conducteur du véhicule est bien Mohamed X... qu'il connaît pour l'avoir déjà interpellé et contrôlé : "je n'ai aucun doute sur l'identité du conducteur, je précise que rue Lazare Carnot il avait la tête tournée

qu'ayant aperçu peu avant l'accident des pointillés sur la route (pointillés existant en réalité sur quelques mètres seulement et destinés uniquement à autoriser les usagers sortant d'un petit chemin à tourner

Z... et D... comme associés en vue de tourner cette interdiction, puis qu'une fois la société constituée, et après rédaction par Bensoussan d'un faux procès-verbal d'assemblée générale jamais tenue, et

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, la décision de préemption doit comporter des indications concrètes et

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable du délit de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, puis l'a condamné à la peine

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a en conséquence condamné à la peine

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine

rattachent nécessairement -comme l'a constaté la cour d'appel pour les termes "malhonnête" et "cochon" situés dans le même texte- aux imputations concernant l'usage de lettres d'élus locaux entre les deux tours

en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré Camel C... coupable de vols aggravés de sept chéquiers et d'escroqueries sur certaines des parties civiles et l'a condamné à la peine

un principal de 1 625,71 € et à compter de l’assignation valant sommation de payer pour le surplus ; Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront et produiront à leur tour

N... entrait à son tour et se joignait à la même file d'attente, à 9 heures 12 et 9 heures 16, la caissière remettait des billets à sa cliente, après en avoir effectué le comptage devant elle, et cette

des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; " aux motifs qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que l'un des magistrats composant le tribunal correctionnel de Tours

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félix X... et Josiane X... coupables de faux en écriture privée et usage de faux, et les a, en répression, condamnés chacun à la peine

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé l'a condamné à la peine

créant un danger pour les personnes et de violences volontaires, en répression l'a condamné à une amende de 3 000 francs et lui a fait défense pendant 3 ans de paraître dans les communes de Salon-La-Tour

La décision du premier juge sera donc confirmée tant sur la culpabilité que sur une peine exactement appréciée ; "1°) alors qu'en matière de diffamation publique, l'exception de bonne foi doit être