Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme A B, représentée par Me Lebeaux, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2107279 du 26

A B, représenté par Me Lebeaux, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2109805 du 26 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner

Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre M.

Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEX CONTRACTUS DEFENDERESSES SAS Cohérence Communication, [Adresse 2] comparaissant par Maître Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine Leblanc, Conseillère faisant fonction de président Mme Sophie Grall, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine Leblanc, Conseillère faisant fonction de président Mme Sophie Grall, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente Mme Sophie GRALL, conseillère M.

[L] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET en la personne de Me Edwige SCELLE MILLET (avocats au barreau de PARIS, toque : L0055) Assistée de Me Philippe

It is not clear whether the applicant was legally represented throughout the proceedings.

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 18 December 2018, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

    According to Article 291.2 § 1 cassation appeals may be filed within two months of the date the last judicial decision in the case became legally binding. 19.

    A cassation appeal may be lodged within six months of the date on which a court decision becomes legally binding (Article 318).

77951 MAINCY CEDEX représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général Association PACT ARIM DE SEINE-ET-MARNE 649 Avenue de Bir Hakeim BP 45 77350 LE MEE SUR SEINE représentée par Me Philippe

(ii)     Participation in the assault – There had been no legal possibility of him being prosecuted again for his participation in that assault, thus he had not, legally, been “substantially

MONTREUIL BEAUNE SARL, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège N° de SIRET : 423 231 141 00015 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe

[F] [M] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20140201 ayant pour avocat plaidant Maitre Pierre-Philippe

épouse X... née le 08 Décembre 1928 à BAYONNE (64100) Maison Pikassaria 64990 URCUIT représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE MAYEREAU-CAZAMAYOU LECLAIR