AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372308cd580146774048f5
1 avril 1998
1 avril 1998
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. Eric Z..., 2°/ de Mme Pascale Y..., épouse de M.
Source officiellePage 17 sur 110
civ3
6137266ccd58014677425704
2 février 2000
2 février 2000
Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
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