28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

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." ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE A RAISON DE CELLES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

aurait ouvert à la requérante, en vertu du même texte, un nouveau délai pour contester les impositions qui sont ainsi devenues définitives ; que, dès lors, c'est à bon droit que, pour effectuer le plafonnement

De même, les plano grammes des devants de caisses n'étaient pas respectés.

A... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

était convenu que le bonus global correspondait au montant cumulé de la rémunération due (en ce compris les cotisations patronales, soit le coût réel pour la société), sous réserve d'un mécanisme de plafonnement

d'épargne d'entreprise, consistant dans la prévision d'un abondement de l'employeur à hauteur de 4 % pour les salariés non-cadres et de 100 % pour les salariés cadres, quelle que soit leur classification, plafonné

; qu'en l'espèce, la durée de la période d'essai figurant sur le contrat de travail de Mme X..., portée à deux mois par la société Sovemoc, n'avait aucune valeur juridique, cette durée devant être plafonnée

fixation amiable, I'accord des parties sur cette base ayant été entièrement libre et indépendant des textes réglementaires, interdisant aux locataires de contester un accord n'ayant pas tenu compte du plafonnement

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le montant des surloyers est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE