d'un procès équitable, les questions posées devant être suffisamment précises pour que le jury et la Cour puissent effectivement se prononcer en connaissance de cause, une question posée de façon générale

cour d'appel a énoncé que l'expert judiciaire indiquait que la cause principale de la rétention d'eau sur le toit-terrasse était un défaut général affectant l'évacuation des eaux pluviales, que la « pose

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en se bornant à relever que celui-ci ne prouvait pas que les époux n'avaient pas repris la vie commune, sans rechercher elle-même si les conditions posées

raciale, a déclaré recevable la constitution de partie civile du consistoire israélite du Haut-Rhin, alors que celui-ci n'a pas pour objet de combattre le racisme et ne répond donc pas aux conditions posées

relatif à des questions posées par la Fédération française d'escrime

relatif aux questions posées par l'Association des maires de France

premier président de la cour d'appel retient que les articles 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 mentionnent le représentant des créanciers comme bénéficiaire du droit fixe, que l'article 21 du décret pose

, "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; 1 ) "alors que la question doit être posée en fait et non en droit ; que la question n° 8 libellée ainsi : "L'accusé Rachid Z... est-il coupable d'avoir

000 euros avant le 31 août 2002 ; "aux motifs que Marie-Pierre X... est médecin radiologue et il a des parts dans 3 sociétés de radiologie ; qu'il a créé en 1993 une SA financière Hermes dont il possède

pris de la violation des articles 132-75, 311-1, 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux questions posées

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées

Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

d'aménagement ; "aux motifs qu'il appert de l'arrêt attaqué que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la question doit être posée en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire partiellement la définition légale des faits

ayant condamné Sébastien Y... à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, a été rendu à la suite d'un arrêt incident aux termes duquel la cour d'assises a rejeté la demande tendant à ce que soit posée

règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril 1985 indiquait un prix accepté des panneaux Panoflam type Rexokal de 486,50 francs, fourniture et pose

X...; qu'ainsi, peu important la date à laquelle cette signature serait intervenue, la condition posée pour l'adhésion n'était pas remplie, que la société Tonnellerie Y... n'a pas adhéré au groupement

Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce. 8.

de renvoi a été lue par le greffier ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner lecture non seulement de la décision de renvoi, mais également des questions posées