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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5114-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale.
Article 10-1
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient
Article 43-15
Article D742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Article R526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation
Article R814-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à la personne concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la décision en cause.
Article ANNEXE ART. 6
La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention ; les droits acquis sont respectés.
Article 5
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article Annexe art. 40
La radiation de la liste des membres affiliés peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou des engagements souscrits par eux.
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article R3122-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 24
d'une part, à assurer l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation
Article R912-78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article D314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation
Article R14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services
Article D133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
Article 230-4.06
Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé conformément aux dispositions de la division 321 du présent règlement.
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