_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.068 en annulation d'une décision rendue

Le 10 décembre 2012, l'URSSAF notifiait une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 148.891 euros de cotisations et de 16.104 euros de majorations de retard.

d'Aix-en-Provence, dans le litige concernant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Procence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.

le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'URSSAF conteste l'existence de la situation d'entraide familiale, au regard du caractère habituel, réciproque et fréquent du travail de Mme [Z], et de son caractère intéressé, en ce qu'elle bénéficie

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

L'association a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2012.

Pourvoi n° F 18-10.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la société [2] et l'AVOIR condamnée à régler à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

31.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

de l'URSSAF à l'égard de M.

de l'Urssaf de [Localité 4] à [Localité 6], et dès lors au surplus que les agents de l'Urssaf ont compétence nationale.

de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a procédé au redressement des cotisations de la société pour la période du 1er janvier 2008 au 30