de la personne, ne peut être imposé à celle-ci que s'il est constaté des circonstances démontrant l'insuffisance des garanties de représentation ; qu'en imposant à Michel X..., qui n'a jamais, pendant

lieu le jour même du prononcé, par le tribunal, de ce jugement ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne qui est expressément mentionnée dans la décision déférée comme ayant été représentée

travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé ; qu'en confiant à Watrelot fils, suivant les dispositions statutaires des VRP, la représentation

dispositions par voie d'exception, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente

X... disposait de garanties de représentation auprès de son épouse ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants du chef d'injures raciales envers la communauté catholique ; "aux motifs que le personnage représenté

Y... n'offre par conséquent pas de garanties de représentation sérieuses en justice ; qu'il y a lieu, par conséquent de rejeter la demande de mise en liberté, étant observé que M.

Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

en gage au préjudice de la Société de développement régional de Picardie ; "aux motifs qu'il ressort de l'inventaire dressé par le liquidateur judiciaire que seuls 32 moules industriels ont été représentés

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société [19], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée

; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation ; que, de même, en faisant état d'une « évidente communauté d'intérêts » entre M.

par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir un droit propre ; qu'en jugeant que la société Cylog, représentée par son

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

, ni valablement assignée puisqu'elle n'existait plus et que son liquidateur n'était pas en cause, de sorte que les associés n'étaient pas effectivement représentés, a privé sa décision de base légale

à l'instance par un secrétaire de l'association fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté, qu'en l'espèce il est

statue ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par la congrégation, l'arrêt retient que si les statuts de celle-ci, modifiés le 2 mai 1992, habilitent la supérieure générale à représenter

X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que

A... en qualité d'administrateur ad hoc pour constater que sa mission ne consistait pas seulement à convoquer et présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire)