Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel Nîmes (1re chambre), au profit de la Banque française commerciale, dont le siège social est ... (9ème), aux droits de laquelle vient

Hautes-Pyrénées), ..., 6°/ de Monsieur Henri H..., demeurant à Brimberne Coueron (Loire-Atlantique), 7°/ de la compagnie LE SECOURS IARD, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., aux droits de qui vient

janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" (IARD), dont le siège est ... (9ème), aux droits de qui vient

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 2218/91 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

Roger X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Albizzati

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M.

SMABTP, à la société Arobase.net, à la société Ronzat, à la SA Abeille Iard et santé ainsi qu'à la société Protect ; - mis hors de cause la société Axelliance créative solutions aux droits de laquelle vient

(Yvelines), 8°) de la société Drouot Rodin, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, à Marly-le-Roi (Yvelines), 9°) de l'association syndicale libre "Rodin-PlateauEgalité", dont le siège est .

SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour Assistée de la SCP LEBLAN-ARNOUX-SELLIER-MICHEL, avocats associés au barreau de LILLE INTIMÉES SAS ROGER

Philippe, société à responsabilité limitée dont le siège est 28, rue Georges Clémenceau, 94600 Choisy-le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal de commerce de Créteil

Roger, M. Z... Jean-Claude et M. Z...

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Gérald Roger Y...

Roger A, enregistrée le 22 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, demeurant ... ; M.

Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Viennois, Fouret, Pinochet, Renard-Payen, Mme Lescure, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M.