en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de pollution commis les 25 juillet 1985 et 12 septembre 1985 ; "alors qu'il est établi qu'à ces deux dates, "l'usine Roussel-Uclaf

libertés fondamentales, en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

invoquée par le prévenu, pris du défaut de mention du texte spécifique fondant la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la citation à comparaître devant le tribunal de police vise les textes du Code de la route

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 novembre 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à la suspension de son

pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

[H] [avait] été victime d'un accident corporel de la circulation routière en Espagne », dans lequel était impliqué « un véhicule immatriculé en Espagne », de sorte que les dommages résultant de cet accident

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Boulay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen

vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle ROUVIERE

Daniel Y..., exploitant l'Entreprise DG Racing, le véhicule lui a été livré par la société Roulot à qui il en a payé le prix ; qu'à la suite de la destruction du moteur au cours d'une course, M.

deux gorilles de l'entreprise ; force est de constater que Christian X... ne produit aucune pièce rapportant la preuve qu'il a laissé Yves Y... aller et venir ; il est constant que le portail n'a été rouvert

également maître d'oeuvre, et que le certificat de conformité avait été refusé ; qu'en se fondant sur ces moyens qui n'avaient pas été invoqués par le syndicat des copropriétaires, sans avoir préalablement rouvert

-les-Roses, 21 / de M.

proposition d'apurement du passif qu'il aurait dû lui-même entériner à l'issue de son audience de novembre 1997 ; qu'en déclarant dès lors en l'espèce, que le juge avait utilement prolongé son délibéré et rouvert

, avocat de la Société routière du Midi et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la commune de Châteauroux-les-Alpes. 1.

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M.

devenue propriétaire a fait signifier à Alain X... un commandement de quitter les lieux le 22 mai 2003, l'expulsion a été exécutée les 2 et 6 juillet 2004 ; le cabanon a été vidé de ses meubles, et la roulotte

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société GS Roquette

X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction