permettrait de dire si oui ou non il s'agit d'un prélèvement effectué sur la plaignante, et que, d'autre part, le seul matériel pouvant être proposé pour cette analyse délicate consiste dans les lamelles, supports

consécutivement, de déclarer nuls et de nul effet l'ensemble des actes réalisés en exécution de cette décision et d'ordonner la restitution des documents saisis et la destruction éventuelle de tout support

1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie

CONSIGNATION (SNTC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Nicole, contre l'ordonnance n° 16/ 99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

président du tribunal de grande instance de Cayenne a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

demande d'arrestation provisoire adressée le 29 janvier 2002 par l'office fédéral de justice de Berne aux autorités françaises ; qu'il n'entre pas dans la compétence de la chambre de l'instruction, saisie

;Etat une somme globale de 2 100 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, 1 / que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie

Mireille, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du MANS, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie

Y..., Z... et A..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, à procéder aux visites et saisies au ... 60149 Saint-Crepin-Ibouvillers : locaux et dépendances susceptibles

tribunal de grande instance de Fontainebleau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Y... situé ... (13 ) et dans l'agence bancaire de la San Paolo située ... (9 ), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Alpha et de la SARL SWS Eurovente, au titre de l'impôt sur

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La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

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