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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e5cd580146773ef4ce

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir

Source officielle

Page 17 sur 1484

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CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[F] à payer à la société SATI et à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225409

Admin. suprême

28 mai 2023

28 mai 2023

par exemple, l’Observation générale n o   6 sur l’égalité et la non ‑ discrimination, adoptée le 26 avril 2018 par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, citée dans Molla Sali

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd970e3674cc25dd102a013

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et ajoute que la CPAM DE LA LOIRE doit verser au salarié les congés payés afférents aux sommes objets des condam

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137246bcd58014677415594

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

parties, le salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir

Source officielle
CC

pl

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90649

Cassation

25 octobre 2019

25 octobre 2019

I... s'est contenté d'exhiber, dans le cadre de la séquence d'une émission polémique, l'affiche litigieuse en précisant son origine et en donnant un avertissement sur son caractère satirique, ces éléments

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217cd

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

; "1 ) alors que, les questions complexes sont prohibées à peine de nullité ; que la Cour et le jury ne pouvaient dès lors être interrogés par une seule question, sur le point de savoir si, d'une part

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la première demande de la SCI Mont du Vinaigrier était fondée sur les prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts et sur le point de savoir

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401625

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande; que le litige qui opposait Mme X... à l'URSSAF portait sur la question de savoir

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

; que cette convention ne fait apparaître aucune intention frauduleuse de faire des biens de la SAI un usage que ses administrateurs auraient su contraire à l'intérêt de celle-ci ; que les travaux ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee3

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que la présomption de l'existence d'un contrat de travail avait été renversée par la société My Family. Elle a débouté M.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient savoir, lorsqu'ils ont engagé leur action en 1996, que ce contentieux se terminerait par un échec alors même que le dispositif de décote forcée appliqué par la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La Cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes formées par le salarié à l'encontre de la société LOUVET ET C

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372399cd5801467740bdbe

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme crédit immobilier de la Somme (SACIS), dont le siège

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD004233712

Admin. suprême

23 juillet 2013

23 juillet 2013

Il avance que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l'arrêt Saadi c.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409848

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

X..., de Me Foussard, avocat de la société ADS, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Saari, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dca

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300666

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[N], [R] et [M] [C] (les consorts [C]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-160

droit de la concurrence

12 novembre 2010

12 novembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137267ecd58014677426019

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie

Source officielle