AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e5cd580146773ef4ce
5 juillet 1989
5 juillet 1989
grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir
Source officiellePage 17 sur 1484
3ème chambre A
5fd9a1aa32b96d94a607546b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[F] à payer à la société SATI et à M.
Source officielle