APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

Rôle N° RG 25/07365 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5LI [D] [K] [O] [C] épouse [K] C/ [W] [M] SCI NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Thibault

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

La Cour était composée de : Madame Marguerite LECA, Président Madame Chantal HUILLEMOT-FERRANDO, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

DU 29 JANVIER 2013 N° 2013/115 Rôle N° 11/15352 [U] [B] [L] [N] [F] C/ [R] [G] [X] Grosse délivrée le : à :Me BUVAT SCP BADIE SIMON THIBAUT

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

2012/734 Rôle N° 11/21491 [U] [N] [W] C/ [H] [M] [X] épouse [W] Grosse délivrée le : à :SCP BOISSONNET ROUSSEAU SCP BADIE SIMON THIBAUT

FAUGERAS, avocat au barreau du VAL DE MARNE substituant par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu

724 Rôle N° 15/11604 [N], [S], [F] [X] épouse [M] C/ [C] [H] [I] [M] Grosse délivrée le : à : Me Stephen FERNANDEZ Me Roselyne SIMON-THIBAUD

assisté de Me Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Imad-Eddine Bennouf, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault

2015/018 Rôle N° 13/22751 [Y] [F] [X] [A] épouse [J] C/ [I] [J] Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP BADIE SIMON THIBAUD

NOVEMBRE 2017 N°2017/459 Rôle N° 16/07617 [U] [N] épouse [H] C/ [H] [H] Grosse délivrée le : à :Me CATHERINEAU ROUX Me SIMON THIBAUD

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Thibault FAUGERAS INTIMÉ M.

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

l'AARPI CHANGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0389, avocat choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me FAUGERAS