que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant le mariage sont présumés être des biens communs ; qu'en retenant que le seul virement

ensuite que c'était de la très bonne " ; "- la découverte d'une somme de 23 000 francs dans la chambre qu'il occupait dans un foyer, alors qu'il étant sans emploi depuis quelques mois ; "- des virements

X..., résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, au motif d'ordre général et inopérant que la menace de voir évoluer une hépatite C vers une cirrhose ou un cancer n'était pas assimilable

considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le ministère public convenait que la situation sanitaire liée à la propagation du virus

Y..., la cour d'appel s'est bornée à adopter un motif hypothétique dans les termes ci-après : "Selon les indications du demandeur, les salaires lui auraient été versés au moyen de virements bancaires"

Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance dans l'exécution de ces ordres de virement, la société l'a assignée en réparation de son préjudice.

[O] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société BNP Paribas en France et de la Société générale au Liban, vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap

la société Forcelec a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que, le 18 janvier 2010, la société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR

C... par Ovaco Ag à sa filiale la société Sifi provenaient de différentes sources et en partie de virements effectués par Runicom SA et Runicom Ltd ; que si M.

Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs en réparation de son préjudice de contamination alors, selon le moyen : 1 ) que la contamination par le virus

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur ce point, n'avait pas à rechercher l'utilisation effective de la somme de 100 000 rials, objet de l'ordre de virement

X... pour l'exploitation de la station-service, ayant fait état de nombreux virements opérés au profit de M.

attaqué de l'avoir condamné au paiement de la somme de 113 960 francs, d'une part, en s'abstenant de prendre en compte les règlements effectués, d'autre part, sans répondre aux conclusions invoquant le virement

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 20 000 francs qui avait été virée

X... a été destinataire de virements de la part de son épouse pour un montant de 55 606,24 francs, qu'il ne rapporte pas la preuve que son épouse lui aurait remboursé des sommes qu'il lui aurait avancées

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1998), que Mme X... a subi le 5 avril 1986 une transfusion sanguine ; que sa séropositivité au regard du virus

[L] a effectué, entre le 26 juin et le 26 septembre 2019, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire Kaufman Corp, cinq virements depuis son compte ouvert dans les livres de la société Banque postale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), M. et Mme [M] ont procédé à divers virements du 22 février au 7 août 2019 à partir de leur compte bancaire français ouvert dans les livres de la société ING

déterminé la remise des fonds ; qu'enfin, la Cour observe, comme le tribunal, qu'André X... ne peut, compte tenu des circonstances et de l'importance des sommes en jeu, persister à soutenir que les virements

le 12 mars 1996 d'une somme de 29 850 deutsch marks par Campo Elias Q..., le virement le 6 août 1996 d'une somme de 18 183,13 dollars par Maria S..., le virement le 7 août 1996 d'une somme de 313 943,14