Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Saint-Frères protection

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y.

Mari X..., demeurant à Dembeni, 97600 Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 32/95 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Dembeni

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mmes Y... et Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

A... ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI La Sapinière, de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M.

cautionnement donné par son conjoint ; qu'en décidant que le consentement de Mme X... avait été donné, au motif qu'elle avait voté une résolution en tant qu'associée, visant le cautionnement de son mari

Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de

Xavier X... Y...

arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M.

T] [R] C/ Mme [G] [D] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Ainsi des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au mari et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.