A B, représenté par Me Youlou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays

Le tribunal déclarera que le désistement d'instance est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.

Youssef Y..., demeurant La Zaine, Bât. 2, Appt. 604, 06220 Vallauris, - M. Mohamed X..., demeurant HLM La Blaquière, Bât. 1, 06130 Grasse, - M. A... Vu Hoai, demeurant ..., - M.

X... dans les fonctions susmentionnées ; que, dans ces conditions, et alors même que l'arrêté initial pris sous sa signature était entaché de fraude, le préfet n'avait pas le pouvoir d'en prononcer le

Youssef X..., demeurant Le Petit Bard E3, appartement 910, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1 / de

Youssef Y..., demeurant ..., 4 / de M.

retourner vivre dans son pays d'origine.

avocat le 19 juillet 2024, enregistrées sous les références RG-24-945, 24-946 et 24-947 ; Vu l'avis adressé à son avocat par le greffe de la cour le 18 juillet 2024 ; Vu l'avis de la procureure

Vu 1°), sous le n° 217351, la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jmia Z..., demeurant Sidi Youssef X... n° 40, Derb Zahiri (Maroc

Youssef X...

d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC de la ville de Paris) a acquis par voie de préemption plusieurs lots dans un immeuble en copropriété ; que la société de fait Jemaa Sakal et Youssef

Youssef X..., contre le jugement n° C60020 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 janvier 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné

Youssef Y..., demeurant ..., 4 / M.

que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son

Elle a demandé au tribunal de constater que son recours était devenu sans objet et qu'il n'y avait donc plus lieu d'y statuer.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

PARTIE EN DÉFENSE : ECO BATIR (SARL) [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition

suite d'une agression, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son

Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.