demande tendant à l'arrachage des plantations irrégulières et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

conséquences dommageables d'un défaut d'information, d'une contrainte de soins et d'un défaut de contrôle ; qu'elle a, en revanche, réformé cette décision en disant la juridiction judiciaire compétente

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la commune de Corcieux, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit

B C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que dans les matières prévues par la

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ainsi que des articles 311 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

du 22 décembre 1958 ; alors, en second lieu, que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que l'arrêt relève, d'une part, que M.

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoubida Y... épouse X..., demeurant

EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [O] épouse [W], a confié la défense de ses intérêts à la SELARL [B] [P] [C] [M] dans le cadre d'une procédure de divorce l'opposant à M. [W].

aux départements d'Outre-Mer et de discrimination, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du

amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut

huit amendes de 250 francs et deux amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et du principe du contradictoire, de l'article 593 du Code

et concussion par fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 26 janvier 1984, 154 et suivants du décret