Codes de loi français

Article 6

au registre des loueurs ; Le nom, l'adresse ; Le numéro de la licence de location dont est muni le véhicule ; Le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ; Le lieu, la date et l'heure de mise à disposition du véhicule ; Le kilométrage

Article 1

Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent être conçus et réalisés de telle sorte : Qu'en cas de collision frontale, le déplacement de la colonne de direction dans l'habitacle soit limité

Article R3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la transmission par le conducteur

Article 222-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande du titulaire ; -en cas d'inaptitude définitive du conducteur

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite

LEGIARTI000049335676

RÉFÉRENTIEL DE CONNAISSANCES POUR LES ÉPREUVES THÉORIQUES - connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ; Gestion 1.

Article 41-1

véhicule tracteur ne soit pas perturbé.

Article R4274-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

-Ne leur sont pas applicables les dispositions : 1° Du 1° du I de l'article R. 234-1 du code de la route, relatives au conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur

Article 27

Une remorque ou une semi-remorque équipée d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelée qu'à un véhicule qui :

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le véhicule est équipé d'un dispositif le permettant.

Article ANNEXE

Conducteur d'automobile tous véhicules. Ouvrier très qualifié dans une spécialité classée. Ouvrier qualifié dans une spécialité classée. Ouvrier spécialisé dans une spécialité classée. Agent de service. Dessinateur.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.

Article 49

Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs correspondant à une température de 15 °C de ceux-ci et à l'absence de vent. § 2. - Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe

Article 45

nus sur supports isolants (bois...), le conducteur neutre doit être réuni électriquement aux ferrures des isolateurs des conducteurs de phase sur les supports où ce conducteur neutre est mis à la terre. § 5. - Dans les lignes électriques aériennes en

Article Annexe VIII

. 1 an Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes Déclaration d'affectation 1 an après la première

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements

Article R417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II.

Article 15

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers