Ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Paris, dans l'arrêt attaqué, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement

2017, doit prendre en compte, dans la ventilation du prix d'acquisition pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, les caractéristiques physiques du bien par l'application d'un abattement

Sarcelles et Bobigny, peuvent être retenues au regard de l'immeuble à évaluer et de sa situation géographique ; - il y a lieu d'appliquer à la valeur mentionnée dans la première transaction un abattement

supplémentaires de contributions sociales mises en recouvrement ont été assises sur une base majorée de 25 %, dans la mesure où l'objectif de cette majoration est de compenser la suppression de l'abattement

réalisée entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 35 A ; Sur le montant de l'imposition : Considérant que la plus-value imposable a été calculée en tenant compte des abattements

conventionnés qui relevaient, comme le requérant, du régime de la déclaration contrôlée, par une instruction ministérielle en date du 7 février 1972, et a déduit en outre, de ces mêmes revenus, l'abattement

Il convenait donc d'appliquer un abattement de 20%. Concernant l'habitat, le bien était incontestablement occupé au moment du jugement.

, de troisième part, qu'en retenant que l'URSSAF avait admis explicitement, dans son courrier du 12 août 1987, la véracité de l'étude comparative réalisée par l'employeur et le fait que le forfait de 20

ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20

seuls associés ; que l'administration a estimé que les loyers perçus par la société pour les locaux ainsi donnés en jouissance et qui se sont élevés à 15 000 F en 1972 et 1973, à 18 000 F en 1974 et à 20

PERIODES SUCCESSIVES DE DIX ANS ET QUE LE DROIT D'ACCESSION NE JOUERAIT PAS AU PROFIT DE LA SCI A L'EXPIRATION DU PREMIER RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE LA SCI A DEMANDE LA REVISION DU LOYER A COMPTER DU 20

B, relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et retraites, aux revenus perçus avant déduction des frais professionnels et de l'abattement de 20 %.

recours incident de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Oise : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en effectuant sur le coût des travaux de réparation de tous les bâtiments un abattement

L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A RETRANCHE DES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME LE MONTANT DE L'ABATTEMENT

VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES : LES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE LA VOITURE NEUVE AVEC UN ABATTEMENT DE 20% APRES UN AN D'USAGE ET 10% SUPPLEMENTAIRES PAR ANNEE PENDANT LES

Y... ne justifient pas qu'il demandait de façon habituelle des honoraires de moindre montant ; que le service a tenu compte de l'existence de consultations quasi gratuites en pratiquant un abattement de

Les premiers juges ont retenu une valeur de ce bien à 70.000 €, en refusant d'appliquer un second abattement de 20% demandé par M.[Z].

que les premiers juges avaient fixé à 20 % pour tenir compte des charges exceptionnelles de la locataire ; 8 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de