Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Article R171-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 96

Code rural (nouveau)

comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, mentionnée à l'article R. 171-9, vaut décision d'acceptation

Article L251 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article 42

—

Tout fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Article L822-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 45

Code du sport

application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation

Article R*444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Article R541-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données

Article 46

—

I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de

Article 228-3.11

—

L'échantillonnage des cloisons amovibles des cales à poisson, s'il en existe, doit être jugé satisfaisant par l'autorité compétente (1).

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une

Article 1055

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés

Article Annexe 7

—

Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable de compteurs défectueux dans

Article 123-24

—

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

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