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des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, a considéré que les dispositions de l'article 809-I bis du Code général des impôts étaient applicables, et qu'en l'absence

les cas prévus par la loi ou le règlement ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

de cause ou la fausse cause de la reconnaissance de dette de la société Sogimmo Polynésie non pas seulement de l'absence de bail conclu par elle avec Mme [M] mais de façon plus générale, de l'absence

Z... que ce dernier s'engageait à faire tous les travaux nécessaires et à remettre les lieux en état en contrepartie d'une diminution du loyer ; qu'ainsi, le locataire se chargeait d'assurer la mise

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dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, sans pouvoir excéder 4 800 euros par saison sportive

lui avaient jamais été payées par l'employeur, ce dont il résulte qu'il présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; qu'en le déboutant de sa demande, en l'absence

but visé, lorsqu'elle était saisie d'un moyen de la société qui montrait que les cotisations, appliquées de manière uniforme, s'élevaient à près du tiers de son résultat net et ce sans véritable contrepartie

le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier 1973 par le responsable à l'époque de la société Rhonavi ne pouvait lier les parties en l'absence

des cotisations sociales salariales ; que l'erreur dans la détermination du montant du précompte ne peut être constitutive d'un manquement aux obligations contractuelles dès lors qu'elle résulte de l'absence

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refusé de signer le contrat qui lui était proposé pour la période allant du 6 avril au 16 avril, qu'il n'y avait donc jamais eu accord de volontés pour la signature d'un contrat de travail, qu'en l'absence

des ateliers, instituée par l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de payer à un salarié absent

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la donation n'existe que si sont réunis un élément matériel, l'appauvrissement sans contrepartie

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